Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.efl.frPour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution … Lire la suite
Historique
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Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Rural
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net