Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
07/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023NOTAIRES / Rural
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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