Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi

Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Source : www.lerevenu.com
Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du propriétaire que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec lui durant toute la durée de leurs relations, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite

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