Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
01/09/2022
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09
2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
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L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Comment obtenir un acte de propriété ?
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com