Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
28/09/2020
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2020
Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite
Historique
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Rural
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....Source : www.orcom.fr
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Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 202...Source : www.ledauphine.com -
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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