Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
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Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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La construction neuve : données et études statistiques
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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