La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
30/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
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L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
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L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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