Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense
Publié le :
28/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frN’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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