Les preuves du paiement du fermage
Publié le :
11/05/2020
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05
2020
Source : www.paysan-breton.frLa principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de payer le montant intégral de son fermage mais il important qu’il conserve une preuve de ce paiement... Lire la suite
Historique
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Changer ou aménager son régime matrimonial
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les preuves du paiement du fermage
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de pa...Source : www.paysan-breton.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr -
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
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Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...Source : www.efl.fr