L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le :
08/08/2019
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Source : www.efl.frEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire... Lire la suite
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
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La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
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