Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Rural
Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent ê...Source : www.aurep.com -
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
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Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutati...Source : www.actu-juridique.fr