Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
03/10/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution... Lire la suite
Historique
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
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Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...Source : www.insee.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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