Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
07/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Historique
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...Source : www.francetransactions.com -
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr -
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr