Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.ledauphine.comUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Lire la suite
Historique
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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