Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le :
29/08/2019
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2019
Source : www.efl.frLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement de la fiducie
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constit...Source : www.capital.fr -
Cession des terres agricoles : quelles difficultés pour les éleveurs?
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
Terres agricoles onéreuses, absence de repreneur... Les éleveurs français, do...Source : www.lefigaro.fr -
Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...Source : www.agevillage.com -
Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
Des époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers e...Source : www.efl.fr -
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscale...Source : www.20minutes.fr -
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
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Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com -
Les Safer peuvent préempter des bois
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019NOTAIRES / Rural
Si les parcelles de bois en cause sont vendues avec des parcelles cultivées,...Source : www.lavieimmo.com -
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com