Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : edito.seloger.comSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions. Lire la suite
Historique
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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