Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.weblex.frLes SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
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