Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com