Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le :
04/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenait que la rétrocession ne respectait pas les priorités fixées par le programme pluriannuel d’activité (PPAS),... Lire la suite
Historique
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026NOTAIRES / Rural
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com -
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Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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