Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le :
25/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement... Lire la suite
Historique
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2018
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019NOTAIRES / Rural
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2018 vient d’être pu...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com -
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...Source : www.capital.fr -
Le groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
Le GAEC s’inspire du modèle classique de l’exploitation familiale. Il permet...Source : www.pleinchamp.com -
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...Source : www.pap.fr -
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux dev...Source : www.boursorama.com -
Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entr...Source : www.terre-net.fr