Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Lire la suite
Historique
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Taxation des sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr -
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...Source : www.efl.fr -
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...Source : www.efl.fr -
Succession : Sous quelles conditions les enfants d'agriculteurs peuvent-ils bénéficier d'un salaire différé?
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
Les descendants d’un agriculteur, après son décès, ont droit à un « salaire d...Source : interetsprives.grouperf.com -
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr -
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com