Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation... Lire la suite
Historique
-
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Rural
Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le...Source : www.touteleurope.eu -
Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualificati...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Rural
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Rural
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole....Source : www.lemag-juridique.com -
Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moin...Source : www.europarl.europa.eu -
Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...Source : www.lemag-juridique.com