Succession : Sous quelles conditions les enfants d'agriculteurs peuvent-ils bénéficier d'un salaire différé?
Publié le :
14/10/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLes descendants d’un agriculteur, après son décès, ont droit à un « salaire différé » (qui prend la forme d’une créance sur la succession) pour rémunérer leur collaboration à l’exploitation (non rétribuée au moment où elle a eu lieu)... Lire la suite
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Bail rural et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
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Quid du bail emphytéotique
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
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Cession des terres agricoles : quelles difficultés pour les éleveurs?
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Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision
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