Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
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Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles
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Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Rural
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies prof...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
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Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique...Source : www.actu-juridique.fr -
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
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Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com