Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur... Lire la suite
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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