Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles
Publié le :
08/07/2019
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Source : www.terre-net.frLe Pacte Dutreil est un dispositif permettant de donner des entreprises sans les démanteler. Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, les transmissions de parts ou actions de sociétés réalisant une activité agricole, qui font l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
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Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
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Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
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Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
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L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...Source : www.dossierfamilial.com -
Loi de bioéthique et les questions de filiation
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En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...Source : www.lemonde.fr -
Le permis de louer prend de l'ampleur
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