Historique

• Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...
  Source : www.efl.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végét...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de...
  Source : www.aurep.com
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