Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le :
07/10/2019
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Source : www.agriculteur-normand.comLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
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Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
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