Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le :
05/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
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