Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite
Historique
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteu...Source : www.legifiscal.fr -
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com