Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
08/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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