Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
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novembre
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11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
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