Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
Publié le :
15/02/2021
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2021
Source : www.mon-viti.comCes dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs, qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes. Événement catastrophique pour ceux qui n’étaient pas assurés pour ce genre de dommage... Lire la suite
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
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