Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...Source : www.ouest-france.fr