Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit, lorsqu’il statue sur des droits indisponibles comme la filiation, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit étranger applicable (article 3 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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