Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur... Lire la suite

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