Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le :
14/05/2020
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Source : www.ledauphine.comIls avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la publicité foncière ? Sont-ils indispensables dans le cadre d’une transaction immobilière... Lire la suite
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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Aménagement foncier et bail rural
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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