Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
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