Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
03/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution... Lire la suite
Historique
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Contrat obsèques
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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...Source : www.legifiscal.fr