Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Lire la suite
Historique
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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