Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
Publié le :
16/03/2020
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Source : demarchesadministratives.frPar un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit au respect des biens du propriétaire... Lire la suite
Historique
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Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en...Source : demarchesadministratives.fr
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Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
La loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupemen...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires ! Du 22 février au 1er mars, consultez un notaire au Salon International de l'agriculture !
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.Source : www.notaires.fr -
Anticiper la transmission de son exploitation agricole
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
Âgé de 55 ans, François Longchamp, éleveur laitier, songe à la retraite et envisage de transmettre son exploitation. Quels conseils lui donner pour que l’opération se passe au m...Source : www.pleinchamp.com -
Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticol...Source : www.legifiscal.fr -
Exploitation agricole et mandat de protection future
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
Le mandat de protection future permet au chef d’exploitation de protéger son entreprise, s'il se trouvait privé de ses capacités et où ne pourrait plus pourvoir seul aux intérêt...Source : www.mon-viti.com