Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
28/09/2020
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Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite
Historique
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Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
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Résiliation du bail rural cédé
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Rural
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Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence
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L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut uti...Source : www.paysan-breton.fr -
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L'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a pe...Source : www.vie-publique.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Rural
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....Source : www.orcom.fr
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Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seu...Source : www.paysan-breton.fr -
Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
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Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...Source : www.terre-net.fr -
Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
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Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit...Source : www.paysan-breton.fr -
Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont...Source : www.maisondescommunes85.fr