Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le :
31/05/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021... Lire la suite
Historique
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3...Source : www.vie-publique.fr
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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait d...Source : www.lavieimmo.com -
Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres sont louées par bail notarié depuis 2004 à un fermier. Le preneur souhaite que je fasse un bail au n...Source : www.lafranceagricole.fr -
Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts sociales instruit par les Safer, une association de juristes et avocats a interpellé dans un courrie...Source : www.lafranceagricole.fr -
Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier., C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence...Source : www.capital.fr -
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / Rural
En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer une circonstance aggravante permettant de sanctionner plus durement les intrusions dans les explo...Source : www.reussir.fr