Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
Publié le :
15/07/2019
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07
2019
Source : www.terre-net.frLa loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles... Lire la suite
Historique
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Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoin...Source : www.terre-net.fr
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Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Rural
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de donner des entreprises sans les démanteler. Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, les transmissions de parts...Source : www.terre-net.fr