Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
30/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de sécurité social...Source : www.ccomptes.fr -
Aménagement foncier et bail rural
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrem...Source : www.paysan-breton.fr -
Les preuves du paiement du fermage
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Rural
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
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Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
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Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
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Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires ! Du 22 février au 1er mars, consultez un notaire au Salon International de l'agriculture !
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
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Anticiper la transmission de son exploitation agricole
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Âgé de 55 ans, François Longchamp, éleveur laitier, songe à la retraite et en...Source : www.pleinchamp.com