Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le :
22/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution... Lire la suite
Historique
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Rural
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
En France, les trois quarts des agriculteurs exploitants sont des hommes, et...Source : www.insee.fr -
Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Rural
Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr -
Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Rural
Solidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com -
Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Rural
L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr -
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021NOTAIRES / Rural
Un arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021NOTAIRES / Rural
L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021NOTAIRES / Rural
Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...Source : fiscalonline.com -
Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021NOTAIRES / Rural
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...Source : www.vie-publique.fr