Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence

Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Source : www.paysan-breton.fr
L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. L’usufruitier encaisse ainsi les fermages du bail rural... Lire la suite

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