Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet objectif... Lire la suite
Historique
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Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient...Source : demarchesadministratives.fr -
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
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Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires ! Du 22 février au 1er mars, consultez un notaire au Salon International de l'agriculture !
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
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Anticiper la transmission de son exploitation agricole
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020NOTAIRES / Rural
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
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Bail rural et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
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Quid du bail emphytéotique
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
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En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le no...Source : www.terre-net.fr