Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le :
20/04/2020
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Source : www.efl.frDes terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant... Lire la suite
Historique
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Le bail de petites parcelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020NOTAIRES / Rural
Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seu...Source : www.paysan-breton.fr -
Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
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Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...Source : www.terre-net.fr -
Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
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Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020NOTAIRES / Rural
Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
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La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de sécurité social...Source : www.ccomptes.fr -
Aménagement foncier et bail rural
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrem...Source : www.paysan-breton.fr -
Les preuves du paiement du fermage
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020NOTAIRES / Rural
La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de pa...Source : www.paysan-breton.fr -
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Rural
Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...Source : www.efl.fr
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020NOTAIRES / Rural
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr