Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le :
21/03/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est … Lire la suite
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Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Rural
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Rural
Un homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022NOTAIRES / Rural
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Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022NOTAIRES / Rural
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Desserrer les contraintes d'urbanisme des communes rurales
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Rural
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